Le rôle de la Commission Consultative Paritaire des agents non-titulaires

La Commission consultative paritaire de l’IRD est une instance concernant les agents non titulaires de l’IRD. Elle est consultée pour :

Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ; Les sanctions disciplinaires autre que l’avertissement et le blâme ; Toute question d’ordre individuel : droit à congés, mobilité, formation et primes.

La CCP est donc une instance statutaire de consultation entre la Direction et les représentants du personnel non titulaire. Ce comité compte autant de membres nommés par l’Administration que de représentants des personnels, soit 8 au total.

La CCP fait suite à une demande forte des syndicats de la fonction publique d’amélioration de la situation des agents non-titulaires et finalisée dans un protocole d’accord signé par trois organisations dont la CFDT en 2006.

La CCP représente TOUT les non titulaires quelle que soit la base législative justifiant leur recrutement ou la durée de leur contrat.

La CCP rétablit une injustice flagrante les non-titulaires étant au “service de l’Etat” au même titre que les fonctionnaires donc soumis aux obligations de réserve, d’obéissance de loyauté mais ne disposant pas d’instance pour défendre leurs droits. La Commission Consultative Paritaire des agents non-titulaires est régie par décret. Vous pouvez le consulter en suivant le lien ci-dessous :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat 

La position générale du STREM

ILes thèmes abordés lors des CCP ont été l’évaluation et l’application de la loi Sauvadet à l’IRD (résorption de l’emploi précaire) :

  • Bien que l’évaluation des CDDs ne soit pas obligatoire celle-­‐ci est effective depuis 2010 à l’IRD. 
  • La loi dite Sauvadet, LOI n° 2012-­‐347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a permis la CDisation de 3 d’entre eux en 2012 et va permettre la titularisation de 9 agents contractuels en 2013 à l’ IRD.
  • Augmentation de l’emploi de contractuels : Le recours aux CDD ne fait que croître de manière inquiétante avec la multiplication des financements sur convention, 109 contractuels ( IT et chercheurs) soit plus de 48% de la population des contractuels de l’IRD. 88 contractuels sont sur des postes budgetés dont 61 sur le Siège (poste de fonctionnaire prévu au budget de l’institut) alors que dans la fonction publique, les emplois permanents de l’administration se doivent d’être occupés par des fonctionnaires.Une régularisation des CDD en postes pérennes s’impose.

Le STREM vous remercie pour votre confiance (attribution de deux postes sur quatre) à la dernière élection de la CCP en 2013.

Les priorités du STREM:

  • Intégration des contractuels dans la fonction publique 
  • Plus de transparence sur les salaires, l’ancienneté reconnue. 

Les représentant(e)s du STREM au CCP

Titulaires

  • Hanane AROUI – hanane.aroui@ird.fr (AI)
  • Clothilde SABOT – clotilde.sabot@ird.fr (T)

Suppléant(e)s

  • Alain ROUY – alain.rouy@ird.fr  (AI)
  • Cindy RATTE – (email à venir) (T)

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