(Information syndicale)

mardi 22 novembre 2005

La validation des acquis de l’expérience. Définir un projet professionnel

La VAE est le moyen de faire reconnaître son expérience professionnelle et ses compétences. Ouverte à tous après trois années d’activité, la VAE permet de valider son expérience par un diplôme, une qualification ou un titre. La VAE peut être réalisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative du salarié qui demande alors un congé spécifique.

VAP et VAE : ce qui change

Jusqu’en 2002, la validation des acquis était régie par deux lois : la loi du 27 janvier 1984 et la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels (VAP) qui permettait déjà d’obtenir, grâce à son expérience, certains titres ou diplômes, mais ces derniers étaient peu nombreux et généralement de haut niveau.

Depuis, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui comporte notamment un chapitre relatif à la formation professionnelle dont une partie est consacrée à la validation des acquis de l’expérience, a fait avancer les choses. Un nouveau dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans, de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou un certificat de qualification (CQP).

Le champ d’application de la VAE est beaucoup plus étendu que celui de la VAP. Outre son extension à l’ensemble des diplômes inscrits dans le répertoire, national des certifications professionnelles, elle prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d’activités salariées, non salariées et bénévoles, le jury de validation peut accorder la totalité de la certification et la durée de l’expérience considérée est ramenée de cinq à trois ans.

Par ailleurs, un congé de validation est institué : sous certaines conditions, un salarié peut obtenir une autorisation d’absence de 24 heures de temps de travail maximum.

Une prise en charge financière peut être accordée par un organisme collecteur agréé au titre du Cif, tant pour ce qui concerne la rémunération que les frais de validation à proprement parler.

Enfin, les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation et, en conséquence, peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation continue.

Bénéficiaires

La loi vise à simplifier le dispositif et à le rendre accessible à un public beaucoup plus large : ainsi, toute personne désirant acquérir une qualification, l’adapter ou la compléter, pourra demander la validation des acquis de son expérience , qu’il s’agisse d’un salarié (en CDI, en CDD ou en intérim), d’un demandeur d’emploi (indemnisé ou non), d’un fonctionnaire (titulaire ou pas), voire d’un non-salarié.

À noter : si vous avez plus de 20 ans d’activité professionnelle ou si vous êtes âgé de plus de 45 ans, vous pouvez bénéficier en priorité d’une VAE.

À savoir : si vous êtes demandeur d’emploi, la prise en charge peut être assurée dans le cadre du Pare (plan d’aide au retour à l’emploi).

Titres et diplômes concernés

La validation des acquis de l’expérience s’applique à l’ensemble des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La VAE permettra par conséquent d’obtenir un diplôme ou un titre délivré par l’État, un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur, un titre délivré par un organisme de formation privé ou consulaire, un certificat de qualification professionnelle (CQP) émanant d’une branche.

Sont donc notamment concernés les diplômes de l’enseignement supérieur, les diplômes, technologiques ou professionnels, de l’Éducation nationale, les diplômes d’un certain nombre de ministères tels que l’Agriculture, la Jeunesse et les Sports, l’Emploi et la Solidarité, etc.

L’expérience prise en compte

Au titre de la validation des acquis, pourront être prises en compte l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité, salariée, non salariée ou bénévole (syndicale, sociale, associative, sportive), à condition naturellement qu’elle soit en relation directe avec le diplôme (ou le titre) visé.

La durée d’activité requise doit être au minimum de trois ans, au lieu de cinq ans dans le cadre de la loi précédente. Il appartient à l’organisme ou à l’institution délivrant la certification de déterminer précisément cette durée.

À noter : les périodes de formation (initiale ou continue), les stages ou périodes de formation en milieu professionnel ne sont pas comptabilisés dans le calcul de cette durée.

La procédure à suivre

Ceux qui sont déjà fixés sur le diplôme, le titre ou le certificat qu’ils souhaitent valider doivent s’adresser directement à l’organisme ou à l’institution qui le délivre.

Ceux qui ne savent pas encore quelle orientation choisir peuvent s’adresser à un organisme d’information ou d’orientation professionnelle (ANPE, Mission locale, PAIO, CIO, etc.) pour connaître toutes les informations sur la VAE, sur la réglementation concernant les différents diplômes, sur les droits en matière de formation. Ces organismes peuvent également aider à élaborer un projet professionnel et à constituer un dossier (notamment pour la description des activités précédemment exercées) et mettre vos compétences en relation avec celles qui sont exigées par le référentiel de la certification visée.

Une fois le dossier de demande de VAE rempli, il est soumis à un jury de validation, qui se prononce non seulement au vu du dossier mais encore à l’issue d’un entretien et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle. Chargé d’apprécier le caractère professionnel des compétences acquises et leur lien avec celles qu’exige le référentiel, le jury décide de la validation totale et de l’attribution du titre. Il peut aussi n’accorder qu’une validation partielle, situation qui laisse un délai de cinq ans pour se présenter à un contrôle complémentaire pour la partie manquante.

La VAE dans le cadre du plan de formation

L’employeur peut inscrire les actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise. Le financement est alors assuré sur le budget formation correspondant ou par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elles relèvent.

La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Un refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Une convention doit être conclue entre l’employeur, l’organisme chargé de la VAE et le salarié (dont la signature vaut acceptation). Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.

Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié (rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l’employeur…).

Le congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE)

Le salarié qui souhaite participer « aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles », peut demander à bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience (décret n°2002-795 du 3 mai 2002). Selon l’article L.900-1 du Code du travail modifié, ce congé pourra correspondre à un maximum de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non (soit l’équivalent de trois jours). Les frais peuvent être pris en charge dans le cadre d’un congé individuel de formation (Cif) ou du plan de formation de l’entreprise.

Conditions

Le congé VAE est un droit si certaines conditions sont remplies :

- justifier d’au moins 3 années d’activités en rapport avec le titre visé ;

- choisir une validation ou une certification inscrite au répertoire national des métiers ;

- respecter un délai de franchise. Lorsque vous avez bénéficié d’une autorisation d’absence pour effectuer des actions de validation, vous ne pouvez pas demander dans la même entreprise, une nouvelle autorisation dans le même but avant l’expiration d’un délai d’un an.

Le salarié en contrat à durée déterminée peut prétendre à un congé pour VAE s’il remplit les conditions fixées pour le CIF-CDD (avoir travaillé 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois).

Le salarié en mission d’intérim, s’il justifie d’au moins 3 ans d’expérience (professionnelle, extra-professionnelle, bénévole) en rapport avec le diplôme visé, peut également demander un CVAE.

Procédure

Le salarié doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence en précisant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification demandé et en indiquant les dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi que la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification.

La demande d’autorisation d’absence doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. Dans les 30 jours suivant sa réception, l’employeur doit faire connaître sa réponse par écrit. L’employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé, toutefois, il peut reporter l’autorisation d’absence de six mois au maximum à compter de la demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service explicitées dans la réponse écrite.

Au terme du congé, le salarié doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification.

Les salariés en mission d’intérim doivent d’abord prendre contact avec l’organisme délivrant le diplôme puis retirer un dossier de demande de prise en charge de congé VAE auprès du FAFF-TT. Tous les détails pour remplir ce dossier sont sur le site du FAFF-TT2. Une commission paritaire examinera le dossier qu’elle peut accepter ou refuser, en fonction des disponibilités financières.

Financement

Une fois l’autorisation d’absence obtenue, les salariés en CDI et CDD peuvent demander à un organisme paritaire collecteur agréé la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé. Les organismes compétents sont ceux qui gèrent les contributions du congé individuel formation (liste sur le site du Fongecif3).

Une fois obtenue la prise en charge des frais par un organisme paritaire, la rémunération est maintenue par l’employeur pendant les périodes d’absence.

Pour les intérimaires, le FAF-TT peut financer un congé, d’une durée maximum de 24 heures. Le financement éventuel comprend les frais d’épreuves et d’accompagnement, ainsi que la rémunération pendant la durée du congé.

À savoir : il est également possible d’obtenir un financement dans le cadre du droit individuel à la formation (loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale).