La présente version mise à jour a été approuvée au congrès du STREM de décembre 2009.

CHAPITRE PREMIER

ARTICLE 1.

Il est formé entre les personnels de l’Institut de recherche pour le développement qui se réclament de la C.F.D.T et qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions du LIVRE IV titre 1° du Code du travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-­‐METROPOLITAINE (STREM).

Son siège social est fixé 911, avenue Agropolis – BP 64501 – 34394 Montpellier cedex 05.

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Le syndicat adhère à la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) et s’inspire dans son action de la déclaration de principe et des statuts de cette confédération ainsi que des orientations définies dans les congrès confédéraux.

Du fait de son adhésion à la CFDT, le Syndicat est obligatoirement membre de la Fédération dont il relève par son champ d’activité : la Fédération des SGEN (Syndicats Généraux de l’Education Nationale et de la Recherche publique).

Les sigles habituels du Syndicat sont soit « STREM » soit « STREM-­‐Sgen-­‐Cfdt ». Pour faire partie du syndicat tout salarié, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction, travaillant à l’IRD.

ARTICLE 2.

Le syndicat a pour but la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux individuels et collectifs de ses membres. Il assure la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics et de tout organisme ou instance dont l’activité concerne les intérêts définis ci-­‐dessus.

Il soumet à l’autorité compétente, soit à la demande de celle-­‐ci, soit de sa propre initiative toute suggestion concernant les structures, les options fondamentales et le fonctionnement de l’IRD.

Il exerce dans l’ordre judiciaire tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect aux intérêts individuels dont il a la charge et qu’il a pour objet de défendre.

Il pourvoit devant les juridictions de l’ordre administratif contre les textes réglementaires concernant le statut du personnel dont il défend les intérêts.

Il s’administre et décide de son action en toute indépendance à l’égard des groupements politiques et religieux.

ARTICLE 3.

Les adhérents, quelle que soit leur situation administrative, font partie du syndicat au même titre et avec des droits strictement égaux.

CHAPITRE DEUX : COMPOSITION

ARTICLE 4.

Toute demande d’admission doit être établie sur un bulletin daté et signé, précisant l’identité, les fonctions et l’adresse du candidat.

ARTICLE 5.

Chaque adhérent déclare accepter les présents statuts et s’y conformer. Il doit acquitter une cotisation annuelle dont le taux est fixé par le Congrès dans le cadre de la Charte Financière Confédérale et le montant fixé chaque année par le Bureau Central.

Chaque adhérent a pour responsabilité :

  • De participer à toutes les activités du syndicat ;
  • De soutenir les revendications formulées par le syndicat ;
  • De faire connaître autour de lui l’organisation et propager les idées de la CFDT ;
  • De payer régulièrement sa cotisation.

Il a le droit :

  • A l’information ;
  • D’apporter son point de vue, sa postions sur tous les problèmes en débat à la CFDT.

ARTICLE 6.

Le non-­‐paiement de la cotisation dans un délai de trois mois, après un second avertissement du trésorier fait l’objet d’une délibération du Bureau Central qui peut décider après consultation de la section locale la radiation d’office.

Par ailleurs, les démissions ne peuvent être réintégrées que sur décision du Bureau Central et après paiement de ses cotisations arriérées.

ARTICLE 7.

Les démissions doivent être formulées par écrit. Toute somme versée reste acquise à la trésorerie du syndicat. A concurrence des six mois qui suivent le retrait d’adhésion (Art. L. 411-­‐8 du Code du Travail).

ARTICLE 8.

Tout adhérent qui porte atteinte morale ou matérielle au syndicat est sur proposition du Bureau Central ou de la section locale invité à se justifier par écrit dans un délai d’un mois. Le Bureau Central statue sur son exclusion. Tout adhérent exclu peut faire appel devant le Congrès.

ARTICLE 9.

Le syndicat est constitué en sections syndicales. Le Bureau Central décide de la constitution de celles-­‐ci, leurs attributions sont déterminées par le règlement intérieur.

ARTICLE 10.

Une section syndicale peut se constituer en tous lieux où des agents de l’IRD exercent une activité. Elle doit avoir au minimum trois adhérents.

ARTICLE 11 : LE CONGRES DU SYNDICAT.

Le congrès du syndicat est l’assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales à raison d’un délégué au minimum et un délégué supplémentaire par 10 adhérents.

La préparation du Congrès s’effectue dans chaque section syndicale par la tenue d’une ou plusieurs assemblées d’adhérents afin que ceux‐ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au Congrès.

Le nombre de mandats qui est attribué à chaque section syndicale est égal au nombre d’adhérents. Le Congrès se réunit tous les deux ans sur convocation du Bureau Central. Cette convocation indique l’ordre du jour.

Le règlement intérieur du syndicat détermine les conditions dans lesquelles les sections syndicales peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Par décision ou sur demande d’un quart des adhérents le Bureau Central peut convoquer un Congrès extraordinaire.

Le syndicat informe sa Fédération de la tenue et de l’ordre du jour de son congrès auquel elle pourra participer.

ARTICLE 12.

Le congrès du syndicat a tous les pouvoirs et notamment :

  • Il entend et se prononce sur le rapport d’activité du Bureau Central ;
  • Il détermine l’orientation générale du syndicat dans tous les domaines ;
  • Il peut modifier les statuts du syndicat ;
  • Il met en place le Bureau Central.

Ses décisions sont prises à la majorité des mandats présentés.

CHAPITRE TROIS : LE BUREAU CENTRAL ET LA COMMISSION EXECUTIVE

ARTICLE 13.

Le fonctionnement du syndicat est assuré par un Bureau Central et une Commission exécutive dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants.

ARTICLE 14.

Le Bureau Central a la responsabilité de l’action syndicale et de son organisation pour la défense des intérêts des travailleurs, dans le cadre des orientations générales décidées par le Congrès du syndicat.

A cet effet, il élabore et adopte annuellement un plan de travail accompagné d’un budget dont il contrôle l’exécution. Dans le cadre de la politique d’action et d’organisation du syndicat, il a le pouvoir de reconnaître les sections syndicales qui se constituent.

De plus, le Bureau Central :

  • Elit en son sein une commission exécutive de cinq membres. Trois de ces membres font fonction de Secrétaire Général, Secrétaire Général Adjoint et de Trésorier ;
  • Présente sur propositions des sections syndicales, les listes de candidatures aux élections professionnelles, après avoir négocié avec la Direction Générale ou les Tutelles, les protocoles d’accord de ces élections ;
  • S’emploie à assurer l’information et la formation des militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les travailleurs, que les problèmes soient professionnels ou inter-­‐professionnels, locaux, régionaux ou internationaux ;
  • Il contribue à l’élaboration des orientations et positions concernant l’action professionnelle et inter-­‐professionnelle dans le cadre des unions de syndicats aux plans professionnels et inter-­‐professionnels ;
  • Désigne, mandate et contrôle les représentants dans les institutions.
  • Le Bureau Central est élu au scrutin de liste, il comprend au minimum 8 membres, jouissant de leurs droits civils. Les démissions des membres du Bureau central doivent être adressées par écrit au Bureau.

CHAPITRE QUATRE : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : EXERCICE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressourcés. Il pourra acquérir, posséder, prêter et faire tous les autres actes de personne juridique, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense. 4

Les actes de dispositions sont de la compétence du Bureau Central, ainsi que la discussion et de la signature, avec la Direction Générale ou les Tutelles, des accords relevant de la responsabilité du syndicat.

ARTICLE 16 : REVISION DES STATUTS.

Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité simple par le Congrès sur la proposition du Bureau Central ou d’une section syndicale. Ces propositions de révision des statuts doivent être communiquées au Bureau Central et à l’ensemble des sections au moins deux mois avant la tenue du Congrès.

ARTICLE 17.

Un règlement intérieur établi par le Bureau Central déterminera les modalités d’application des présents statuts. Il sera soumis pour approbation au Congrès et communiqué ensuite aux sections syndicales.

ARTICLE 18.

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès, à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérents à jour de cotisation. Le Bureau Central décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat et en aucun cas cet avoir ne sera réparti entre les adhérents.

ARTICLE 19.

Les présents statuts entreront en vigueur le 12 septembre 1984. (Les statuts du STREM, entrés en vigueur le 12/09/1984, ont été déposés le 11/05/1981 auprès de la confédération CFDT et agrées par celle-­‐ci le 11/09/1981. Ils ont fait l’objet d’un dépôt au Conseil d’Etat, section du Contentieux, le 25/05/1987 sous le numéro 087661. La présente version a été mise à jour et approuvée le 17 décembre 2009).

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