(Information syndicale)

mardi 15 novembre 2005

Quand CES ou CEC deviennent CA ou CAE…
les nouveaux « contrats aidés »

mardi 15 novembre 2005.

Les établissements publics ne peuvent plus recourir aux CES depuis le 30 avril 2005, mais tous les renouvellements et les remplacements arrivés à échéance avant cette date doivent pouvoir être honorés. Par ailleurs, aucune entrée nouvelle en CEC n’est possible depuis le 1er janvier 2005, mais le renouvellement des CEC en cours peut être effectué dans les conditions déterminées à la date d’application initiale. Là où le recours aux contrats d’avenir n’est pas encore possible, la conclusion des contrats d’accompagnement dans l’emploi pourra se faire dans les conditions arrêtées par le préfet de région dans le cadre de l’enveloppe unique régionale.

Le contrat d’avenir (CA)

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (art. 49 à 55), publiée au JO du 19 janvier.

Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005, publié au JO du 18 mars.

Circulaire DGEFP n° 2005/13 du 21 mars

Les employeurs sont les mêmes que ceux embauchant jusqu’ici des CES ou CEC.

Les bénéficiaires : personnes percevant le RMI (et ayants droit), bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API) depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois (condition appréciée de manière cumulative pour les personnes dont les allocations se succèdent). Pour bénéficier d’un CA, l’inscription à l’ANPE n’est pas obligatoire.

Les contrats sont initialement de 24 mois et renouvelables pour 12 mois. La durée du travail est 26 heures par semaine rémunérées au Smic horaire. Les personnes ayant précédemment bénéficié d’un CES, d’un CI-RMI ou d’un CEC, peuvent enchaîner avec un contrat d’avenir si elles sont toujours bénéficiaires du RMI, de l’ASS ou de l’API.

La formation et l’accompagnement – effectués en dehors du temps de travail, le cas échéant – présentent un caractère obligatoire.

Une aide à l’embauche correspondant au montant du RMI pour une personne isolée (425,40 euros par mois) est versée par l’État à l’employeur ainsi qu’une aide dégressive (75 % de la rémunération la première année, 50 % la deuxième année, 25 % la troisième année).

L’exonération des cotisations d’assurances sociales, d’acci-dents du travail, d’allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et du Fnal est accordée à l’employeur.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, publiée au JO du 19 janvier.

Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005, publié au JO du 18 mars.

Circulaire DGEFP n° 2005/12 du 21 mars

Les employeurs sont les mêmes que ceux embauchant jusqu’ici des CES ou CEC.

Les bénéficiaires : personnes percevant le RMI (et ayants droit), bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API),… toute per-sonne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’ em-ploi. Pour bénéficier d’un CAE, l’inscription à l’ANPE n’est pas obligatoire.

Les contrats sont initialement de 6 mois minimum et renouvelables dans la durée limite de 24 mois. La durée du travail est 20 heures par semaine rémunérées au Smic horaire.

La formation et l’accompagnement – effectués en dehors du temps de travail, le cas échéant – présentent un caractère facultatif.

Une aide à l’embauche, fixée par le préfet, est perçue par l’employeur. L’aide de l’État ne peut excéder 95 % du taux brut du smic par heure travaillée.

L’exonération des cotisations d’assurances sociales, d’acci-dents du travail, d’allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et du Fnal est accordée à l’employeur.

En résumé

CA : prolongation des actuels CES ou recrutement de nouveaux ; 26 heures de travail ; durée : 24 mois + 12 mois ; obligation de formation ; aide dégressive de l’État.

CAE : recrutement de nouveaux ; 20 heures de travail ; durée de 6 à 24 mois ; pas de formation obligatoire ; aide de l’État limitée à un maximum.

Il existe de même plusieurs autres formules de contrats aidés pour l’emploi, à titre d’exemple citons le CIE (Contrat Initiative Emploi).