Autorisation spéciale d’absence

Autorisation Spéciale d’Absence Convocation à une réunion d’instances statutaires syndicale.

En application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice des droits syndicaux dans la Fonction Publique, un agent peut obtenir une autorisation spéciale d’absence pour participer à une réunion d’instances statutaires syndicale

Extraits du décret 82- 447 du 28 mai 1982 et de la circulaire d’application du 18 novembre 1982

Art. 12 – Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré. … « ils (les agents susceptibles d’obtenir une autorisation spéciale d’absence) devront adresser leur demande d’autorisation d’absence, appuyée de la convocation, à leur chef de service, en principe au moins huit jours à l’avance. … « Les délais de route ne sont pas compris pour la computation des durées d’autorisations spéciales d’absence.

« …. les autorisations spéciales d’absence peuvent être fractionnées en demi-journées
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Décision concernant les décharges d’activité de service et les autorisations spéciales d’absence

DÉCISION N° 2058313 DU 7 DÉCEMBRE 2005 FIXANT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES DÉCHARGES D’ACTIVITÉ DE SERVICE ET DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE OCTROYÉES POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD)

Art. 1er – Conditions générales

Les agents de l’IRD chargés d’un mandat syndical bénéficient pour remplir leur mission de décharges d’activités de service et d’autorisations spéciales d’absence.Les décharges d’activité de service se définissent comme une autorisation spéciale totale ou partielle donnée à l’agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative et/ou scientifique.Les autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux agents représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction publique, au sein des comités techniques et commissions administratives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d’hygiène et de sécurité, des groupes de travail convoqués par l’administration, des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes ou appelés à participer aux réunions organisées par l’administration se voient accorder une autorisation spéciale d’absence.

Art. 2. – Modalités de calcul des décharges d’activité de service et des autorisations spéciales d’absence

Le contingent global de décharges d’activité de service est déterminé conformément à l’article 16 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 susvisé.Les autorisations spéciales d’absence sont accordées conformément aux règles édictées par les articles 12,13,14 et 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

Art. 3. – Répartition des décharges d’activité de service

Une décision du Directeur général fixe chaque début d’année la répartition entre les organisations syndicales les plus représentatives le contingent de décharges d’activité de service alloué à chacune d’elles. La répartition de ce contingent s’effectue à la proportionnelle compte tenu des suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.Chaque organisation syndicale répartit librement son contingent de décharges d’activité de service et communique à la direction générale la liste des agents bénéficiaires d’une décharge d’activité de service en indiquant pour chacun la modalité de décharge choisie. Le Directeur général peut, lorsque la désignation d’un agent se révèle incompatible avec la bonne marche du service, inviter l’organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire compétente est informée de cette décision.

Art. 4. – Modalités d’exercice des décharges d’activité de service

Les décharges d’activité de service sont accordées aux agents mandatés par les organisations syndicales selon les quotités suivantes :

  • plein temps
  • mi-temps
  • dispenses horaires permanentes Toutefois, les dispenses horaires permanentes mentionnées ci-dessus, cumulées sur le chef d’un même agent avec, le cas échéant, les autorisations spéciales d’absence, ne sauraient être supérieures à la durée d’une décharge d’activité de service à mi-temps. A défaut, ces dispenses horaires seraient comptabilisées en décharge d’activité de service à temps plein.

Art. 5. – Modalités d’exercice des autorisations spéciales d’absence

Les agents susceptibles d’obtenir une autorisation spéciale d’absence en application de l’article 2 de la présente décision devront avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et devront justifier du mandat dont ils auront été investis.Pour cela, ils devront adresser leur demande d’autorisation spéciale d’absence, accompagnée de la convocation, à leur responsable hiérarchique direct au moins trois jours à l’avance.Les autorisations spéciales d’absences des articles 12,13,14 et 15 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 susvisé peuvent se cumuler. Elles peuvent également être fractionnées en demi-journées.

Art. 6. – Situation des représentants syndicaux

Aucun représentant syndical ne peut faire l’objet de discrimination en raison de son activité syndicale, sur quelque plan ou sous quelque forme que ce soit et, en particulier, au plan du déroulement de sa carrière.Les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation statutaire des agents concernés, ceux-ci demeurent en position d’activité dans leur corps et continuent de bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position.Ils continuent à percevoir le traitement et les indemnités correspondant à l’échelon de leur grade et au lieu de leur affectation géographique qu’ils percevaient avant d’être déchargés de service.Les droits en matière d’avancement d’un agent déchargé partiellement de service doivent être appréciés en fonction des tâches administratives qu’il continue à assumer.En matière d’avancement d’échelon, l’agent totalement déchargé de service bénéficie de réductions d’ancienneté égales à la moyenne de celles dont ont bénéficié tous les agents du même corps et du même grade que le sien demeurés en service.En matière d’avancement de grade, l’agent totalement déchargé de service peut être promu au grade supérieur lorsqu’il est titulaire de son grade depuis un temps égal à celui qui a été en moyenne nécessaire aux agents de ce grade demeurés en service pour être promus. Lorsque la décharge totale d’activité de service prend fin, l’agent concerné est affecté dans un emploi correspondant à son grade. Le poste qui lui est assigné doit être situé dans la résidence administrative où il exerçait avant d’être déchargé totalement de service ou, en cas d’impossibilité, dans la résidence la plus proche possible de cette dernière.La protection contre le risque accident de service des agents bénéficiaires de décharges d’activité de service ou d’autorisations spéciales d’absence est assurée dans les conditions définies par le circulaire FP n°1245 du 17 juin 1976.

Art. 7. – Date d’effet

La présente décision est publiée par voie d’affichage et prend effet au 1er janvier 2006.

 

 

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